Si la décision de lever la prohibition de la GPA relève totalement de la responsabilité du législateur, son application relèverait du corps médical, engageant directement sa responsabilité. Or la constatation faite précédemment d’une carence majeure en données factuelles sur les risques éventuels mettrait les praticiens concernés dans une situation paradoxale. En effet dans toute circonstance où il est appelé à intervenir le médecin a un double devoir :

1)d’apporter au patient les données les plus complètes possibles d’une part sur les indications, les modalités des actes et les options éventuelles, d’autre part sur les bénéfices attendus et surtout sur  les risques encourus. Ceci afin que le consentement du patient, à plus forte raison lorsqu’il s’agit d’une personne en bonne santé, ce qui est le cas de la gestatrice, soit donné en toute connaissance de cause ;

2)d’assurer le plus haut niveau de prévention des complications dont nous avons vu qu’elles peuvent en l’occurrence être graves.

Il est clair que pour répondre à cette double obligation, il faudrait mettre en œuvre une démarche d’évaluation rigoureuse. Certes, elle ne peut dans la situation considérée répondre à ce qui se fait en matière d’essai thérapeutique médicamenteux, avec ses phases bien définies et surtout une randomisation avec un groupe témoin. Mais l’impossibilité de recourir à une telle méthodologie ne peut justifier de s’ouvrir à l’inconnu.  Il conviendrait de garder l’objectif d’une évaluation. Quelle pourrait être concrètement la nature de cette démarche d’encadrement strict à objectif d’évaluation?

Il s’agirait d’élaborer un protocole définissant notamment

1) les conditions d’inclusion : concernant les indications, les critères requis (physiques, psychologiques, sociaux) et les motivations aussi bien pour le couple d’intention que pour la gestatrice

2) les modalités de la prise en charge des soins et de l’accompagnement psychologique et l’organisation des structures

3) les modalités de suivi et de recueil des données

4) l’exploitation  des données par des structures indépendantes des soins

5) l’interprétation des résultats soumis à une analyse contradictoire.