Une définition recouvrant différentes modalités d’application

Le terme de   «Gestation pour autrui» caractérise le fait pour une femme de porter un enfant pour le compte d’un couple qui en a assuré le projet et la conception et à qui il sera remis après sa naissance. Différentes expressions sont employées pour désigner la femme concernée par la GPA : gestatrice, mère porteuse, mère de naissance, mère gestante, mère gestationnelle, mère de substitution… Il en est de même pour le couple : couple accueillant ou d’accueil, couple d’intention, couple demandeur, couple intentionnel, couple commanditaire… Pour une bonne rédaction, seules les expressions suivantes ont été retenues dans le présent rapport : gestatrice et couple d’intention

Le terme de GPA recouvre plusieurs situations différentes:

1) la conception de l’enfant résulte d’une Fécondation in vitro (FIV) des gamètes du couple d’intention, suivie du transfert chez la gestatrice ; le couple d’intention est dans la situation de parents génétiques de l’enfant ;

2) la conception de l’enfant résulte d’une FIV (ou d’une insémination) utilisant les spermatozoïdes du partenaire du couple d’intention et les ovocytes de la gestatrice, suivie du transfert chez la gestatrice ; la gestatrice est à la fois « génétique » et « porteuse » ; le couple d’intention n’a qu’un lien génétique partiel avec l’enfant, par le partenaire géniteur ;

3) la conception de l’enfant résulte de la FIV utilisant un ovocyte provenant d’une donneuse fécondé par les spermatozoïdes du partenaire du couple intentionnel, suivie du transfert chez la gestatrice, ou bien, situation en miroir, résulte de la fécondation de l’ovocyte de la mère d’intention par des spermatozoïdes provenant d’un donneur ; le couple d’intention n’a ici aussi qu’un lien génétique partiel avec l’enfant ;

4) la conception de l’enfant résulte d’une FIV utilisant un double don de gamètes, spermatozoïdes d’un donneur et ovocytes d’une donneuse, suivie du transfert chez la gestatrice ; le couple d’intention n’a ici aucun lien génétique avec l’enfant.

Cette diversité de situations peut évidemment avoir de possibles retentissements, à l’avenir, sur les liens familiaux.

Par simplification et parce que c’est aussi la situation la plus fréquente nous aurons principalement en vue la situation n°1, d’autres situations seront abordées dans la section 7.

En fait, il convient de distinguer deux situations aux conséquences bien différentes : celle où la femme, uniquement gestatrice, prête son utérus et celle où elle à la fois gestatrice et génitrice.