La Gestation pour autrui.

Après avoir défini la gestation pour autrui et distingué les cas où la femme n’est que gestatrice et ceux où elle est à la fois gestatrice et génitrice, les auteurs font la synthèse de l’analyse des législations étrangères, du contenu des auditions devant le groupe de travail, et de la littérature. Ils dégagent des arguments pour une levée de la prohibition et des arguments contre.

Les arguments pour sont :
-l’infertilité par absence d’utérus, congénitale ou consécutive à une hystérectomie ou à la destruction fonctionnelle de l’utérus, aux échecs répétés de fécondation in vitro, l’existence de maladies mettant en jeu la vie de la mère au cours d’une grossesse ;
-la perception de cette infertilité et l’impossibilité d’yfaire face ressentie comme une injustice ;
-l’absence de toute alternative thérapeutique ;
-la difficulté d’adopter et le fait que l’enfant n’est pas alors issu des gènes des parents adoptants ;
-le recours actuel à à l’étranger très onéreuse, discriminatoire et laissant l’enfant dans une très difficile situation juridique à son retour en France 
-les résultats observés qui sont, dans l’ensemble, plutôt satisfaisants.

Les arguments contre sont :
-l’interdiction de la commercialisation du corps humain ;
-un éventuel asservissement de la femme ;
-l’ébranlement de la valeur symbolique de la maternité ;
-les risques physiques et psychiques que l’on fait courir à la femme ;
-les risques physiques et psychiques que l’on fait courir à l’enfant ;
-les risques pour le couple de la gestatrice et pour la fratrie ;
-les risques pour le couple d’accueil ;
-les risques de dérives ;
-les aspects financiers

Deux cas particuliers sont envisagés : celui où la gestatrice est aussi la mère biologique et celui où la gestatrice est choisie dans la famille. En conséquence, l’Académie nationale de médecine considère que la GPA déborde les missions de la médecine, interpelle avant tout la société et relève prioritairement de la responsabilité du législateur. En revanche, elle considère qu’il lui appartient d’apporter tous les éléments d’appréciation touchant aux complications que pourrait entraîner une éventuelle reconnaissance législative. Elle remarque que les risques physiques et psychiques à court et long terme sont encore mal évalués et recommande que, dans le cas où le législateur serait conduit à autoriser la GPA, celle-ci soit assortie d’une démarche d’évaluation des risques rigoureuse, objective, contradictoire et strictement encadrée.

La Gestation pour autrui (GPA), jusqu’alors interdite en France, mais pratiquée de puis plusieurs décennies dans certains pays étrangers, est l’objet d’un débat social de plus en plus intense à l’approche de la révision de la loi de Bioéthique. La démarche de GPA se situe sur un terrain différent des autres modes d’assistance médicale à la procréation. Ce n’est pas un progrès scientifique. C’est un changement complet et inédit de relations humaines.

Tout en reconnaissant qu’il appartient par définition au seul corps législatif de se prononcer sur une évolution des dispositions actuelles qui prohibent cette pratique, l’Académie nationale de Médecine estime qu’elle ne peut se dispenser de donner son avis sur les aspects relevant de sa compétence, à savoir les enjeux médicaux, aussi bien physiques que psychologiques.C’est la raison et la finalité de ce rapport.